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- Dossier législatif - Permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes étant maitres d’ouvrage de la construction de maisons d’assistantes maternelles
- Dossier législatif - Facilitation des dons de sang en France
- Dossier législatif - Crémation d’un cercueil du corps d’une personne décédée à l’étranger
- Dossier législatif - Lutte contre certaines dérives liées au volontourisme
- Dossier législatif - Mission d'information commune relative aux chambres d'agriculture et à leur financement
- Dossier législatif - Assurer l'effectivité de la sanction pénale par le rétablissement des peines planchers pour les récidivistes
- Dossier législatif - Bilan et les perspectives d’Erasmus+
- Dossier législatif - Mission d'information sur les dimensions européenne et internationale de la crise liée à la pandémie de covid-19
- Dossier législatif - Privilèges des créanciers publics lors des procédures de sauvegarde
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