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- Question écrite n° 4487 de Mme Véronique Louwagie
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- Question écrite n° 6829 de M. Alexandre Loubet
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- Question écrite n° 17534 de Mme Sandrine Rousseau
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- Question écrite n° 11127 de M. Inaki Echaniz
- Date de dépôt : 05/09/2023
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