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- Date de dépôt : 15/11/2022
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- Question au Gouvernement n° 756 de Mme Anna Pic
- Date de dépôt : 12/04/2023
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- Question écrite n° 8109 de M. Jérôme Nury
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- Question écrite n° 109 de M. Bruno Bilde
- Date de dépôt : 19/07/2022
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- Question orale sans débat n° 343 de M. Alexandre Portier
- Date de dépôt : 16/05/2023
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- Question écrite n° 17615 de Mme Nathalie Bassire
- Date de dépôt : 07/05/2024
- impôts et taxes - Exonération de la TPF pour les PLI et PLS consentis à un organisme HLM - Exonération de la TPF pour les PLI et PLS consentis à un organisme HLM
- Question écrite n° 7649 de Mme Christelle D'Intorni
- Date de dépôt : 02/05/2023
- enfants - Maintien personnels qualifiés en crèches - Maintien personnels qualifiés en crèches
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