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Dossier législatif - Création d’une commission d’enquête sur l'attribution, contenu et contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre
Dossier législatif - Proposition de loi visant au développement de la cohabitation intergénérationnelle solidaire
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Dossier législatif - Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace le statut de Collectivité à statut particulier
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace les compétences en matière de mobilité, de développement durable et d'action économique
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à rétablir la clause de compétence générale des départements
Dossier législatif - Pour une stratégie nationale de prévention sur le "chemsex"
Dossier législatif - Le bilan des accords de libre-échange