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Dossier législatif - Rendre automatique l’expulsion des étrangers ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement
Dossier législatif - Lutter contre les congés locatifs frauduleux et à protéger les locataires
Dossier législatif - Améliorer le fonctionnement de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les départements et régions d'outre-mer
Dossier législatif - Lutte contre le frelon asiatique
Dossier législatif - Réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à 2,1 % pour les fruits et légumes de saison
Texte adopté n° 262 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire)
Dossier législatif - Renforcer la sécurité des professionnels de santé
Texte adopté n° 259 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Renforcer la sécurité des professionnels de santé)
Texte adopté n° 258 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Réduire l'impact environnemental de l'industrie textile)
Texte adopté n° 256 - Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales)