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- Dossier législatif - Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
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- Dossier législatif - Louer en toute confiance
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
- Dossier législatif - Surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens
- Dossier législatif - Ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l’Organisation maritime internationale
- Dossier législatif - Plan d’urgence pour le recrutement et la formation initiale des enseignants du second degré
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