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Dossier législatif - Droit voisin au profit des éditeurs de presse en ligne
Dossier législatif - Hésitation vaccinale
Dossier législatif - Commission d'enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu'il s’agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale
Dossier législatif - Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Dossier législatif - Agence nationale pour la cohésion des territoires
Dossier législatif - Compétences de la prévôté sur le territoire de Djibouti
Dossier législatif - Partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Japon
Dossier législatif - Protection et promotion des langues régionales
Dossier législatif - Gratuité des transports scolaires