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- Question écrite n° 17258 de M. Jean-François Portarrieu
- Date de dépôt : 23/04/2024
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- Question écrite n° 9864 de M. Arthur Delaporte
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- Question écrite n° 8600 de Mme Émilie Chandler
- Date de dépôt : 06/06/2023
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- Question écrite n° 17262 de Mme Alexandra Masson
- Date de dépôt : 23/04/2024
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