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N° 5257 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à interdire le port de vêtements de type burkini dans l'espace public
Date de dépôt : 07/06/2022
Voir le dossier (Interdire le port de vêtements de type burkini dans l'espace public)
N° 5254 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération
Date de dépôt : 07/06/2022
Voir le dossier (Supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération)
Dossier législatif - Élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
Dossier législatif - Instituer un bouclier sanitaire
Dossier législatif - Modifier la partie législative du code de la sécurité intérieure et du code de la défense en matière d'armes et de matériels de collection
Dossier législatif - Application de la loi pour la conservation et la restauration de Notre Dame
Dossier législatif - Interdire le port de vêtements de type burkini dans l'espace public
Dossier législatif - Mieux protéger les victimes d'effondrement d'immeubles
Dossier législatif - Limiter les contraintes pesant sur les automobilistes
Dossier législatif - Activité de la délégation française à l'OSCE au cours de l’année 2021 et de janvier à mai 2022