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Dossier législatif - Application de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
Dossier législatif - Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la quatrième partie et l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (nouvelle lecture)
Dossier législatif - Sécurisation les revenus des assistants maternels
Dossier législatif - Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire
Dossier législatif - Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la troisième partie et l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Dossier législatif - Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote de la seconde partie et de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2024
Dossier législatif - Rendre incompressibles les peines pour viol prévues par le code pénal, les peines pour agressions sexuelles sur mineurs, et à mieux prévenir la récidive
Dossier législatif - La constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse
Dossier législatif - Lutter contre la désertification médicale en garantissant une juste répartition des professionnels de santé sur le territoire
Dossier législatif - Création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap