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Dossier législatif - Lutte contre les addictions aux jeux d’argent et de hasard et à la régulation de la publicité pour les paris sportifs en ligne
Dossier législatif - Renforcer les peines de destruction, dégradation ou de détérioration d’un bien culturel et de ses dispositifs de protection
Dossier législatif - Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2023 (nouvelle lecture)
Dossier législatif - Dépistage et prise en charge de la maladie de Lyme
Dossier législatif - Exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous dotée
Dossier législatif - Créer une peine complémentaire d'inéligibilité en cas de condamnation pour violences conjugales ou intrafamiliales
Dossier législatif - Application de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
Dossier législatif - Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la quatrième partie et l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (nouvelle lecture)
Dossier législatif - Sécurisation les revenus des assistants maternels
Dossier législatif - Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire