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- Dossier législatif - Commission d’enquête chargée d’examiner les décisions de l’État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d’entreprises d’Alstom, d’Alcatel et de STX, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels
- Dossier législatif - Parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements
- Dossier législatif - Statut juridique des biens communs
- N° 4936 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
- Date de dépôt : 21/01/2022
- Voir le dossier (Améliorer la protection des lanceurs d'alerte)
- Dossier législatif - Prise en charge des cancers pédiatriques
- Dossier législatif - Directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
- Dossier législatif - Approbation de la décision UE, Euratom 2020/2053
- Dossier législatif - Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
- Dossier législatif - Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe
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