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- Dossier législatif - Statut juridique des biens communs
- N° 4936 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
- Date de dépôt : 21/01/2022
- Voir le dossier (Améliorer la protection des lanceurs d'alerte)
- Dossier législatif - Prise en charge des cancers pédiatriques
- Dossier législatif - Directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
- Dossier législatif - Approbation de la décision UE, Euratom 2020/2053
- Dossier législatif - Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
- Dossier législatif - Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe
- Dossier législatif - Covid-19 : subventions aux PME et artisans du tourisme
- Dossier législatif - Polynésie française
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