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Dossier législatif - Approbation du premier amendement et du protocole à la convention d'Espoo
Dossier législatif - Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Dossier législatif - Encadrement des centres de santé
Dossier législatif - Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Dossier législatif - Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale