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N° 5143 - Proposition de résolution de Mme Frédérique Dumas relative à la mise en place des propositions du rapport du « projet mapping » des Nations unies concernant les violations les plus graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises entre mars 1993 et juin 2003 sur le territoire de le République démocratique du Congo, d'une stratégie de justice transitionnelle et d'une enquête internationale indépendante concernant les violences commises depuis 2002: Date de dépôt : 02/03/2022; Voir le dossier (Violations des droits humains en RDC)
N° 5171 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon visant à mettre fin aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à poste égal: Date de dépôt : 15/03/2022; Voir le dossier (Fin des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à poste égal)
N° 5168 - Proposition de loi de Mme Dominique David visant à réformer l'assurance-crédit: Date de dépôt : 15/03/2022; Voir le dossier (Réforme de l'assurance-crédit)
Dossier législatif - Renforcement de l’installation dans la France rurale selon une prime d’un montant de 10 000€ par naissance pour les familles françaises
N° 5181 - Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart instaurant une contribution obligatoire aux frais d'incarcération des détenus: Date de dépôt : 15/03/2022; Voir le dossier (Contribution obligatoire aux frais d'incarcération des détenus)
N° 5167 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à protéger les forces de l'ordre par une systématisation de leur anonymat dans les actes de procédure judiciaire: Date de dépôt : 15/03/2022; Voir le dossier (Protection des forces de l'ordre par une systématisation de leur anonymat dans les actes de procédure judiciaire)
Dossier législatif - Fin des droits de donations et de successions pour la transmission des entreprises familiales
Dossier législatif - Violations des droits humains en RDC
N° 5179 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à renforcer l'installation dans la France rurale selon une prime d'un montant de 10 000€ par naissance pour les familles françaises: Date de dépôt : 15/03/2022; Voir le dossier (Renforcement de l'installation dans la France rurale selon une prime d'un montant de 10 000€ par naissance pour les familles françaises)
Dossier législatif - Mise en place d’une prime annuelle zéro charge