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Dossier législatif - Proposition de loi visant à appliquer le scrutin de liste paritaire à toutes les communes
Texte adopté n° 228 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille)
Dossier législatif - Redonner du temps médical en luttant contre les rendez-vous non honorés
Dossier législatif - Les carences de l’action publique en matière de protection de l’enfance et sur les décès et disparitions d’enfants placés à l’aide sociale à l’enfance
Dossier législatif - Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires
Dossier législatif - Proposition de loi visant à abaisser le nombre de conseillers municipaux pour les communes de 100 à 3 499 habitants
Texte adopté n° 261 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole)
Dossier législatif - Proposition de loi visant à instaurer au sein des programmes scolaires l'éducation à la mode écoresponsable
Dossier législatif - Approbation de la convention entre la République française et la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscale
Texte adopté n° 267 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires)