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- Date de dépôt : 27/02/2018
- audiovisuel et communication - Accessibilité audiovisuelle pour les personnes sourdes et malentendantes - Accessibilité audiovisuelle pour les personnes sourdes et malentendantes
- Question écrite n° 7633 de M. Loïc Kervran
- Date de dépôt : 24/04/2018
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- Question au Gouvernement n° 1918 de Mme Isabelle Florennes
- Date de dépôt : 15/05/2019
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- Question écrite n° 20267 de Mme Isabelle Valentin
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- Date de dépôt : 22/12/2020
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- Question écrite n° 27400 de Mme Josiane Corneloup
- Date de dépôt : 10/03/2020
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- Question écrite n° 32170 de M. Guillaume Larrivé
- Date de dépôt : 15/09/2020
- justice - Assermentation des gardes particuliers - Assermentation des gardes particuliers
- Question écrite n° 25789 de Mme Corinne Vignon
- Date de dépôt : 14/01/2020
- entreprises - Réforme de l'aide aux créateurs d'entreprises - Réforme de l'aide aux créateurs d'entreprises
- Question écrite n° 20625 de Mme Jacqueline Maquet
- Date de dépôt : 18/06/2019
- santé - Médecine du travail - Médecine du travail
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