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- Question écrite n° 13630 de M. Jérôme Nury
- Date de dépôt : 12/12/2023
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- Question écrite n° 13747 de M. Nicolas Pacquot
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- Question écrite n° 9246 de Mme Nadège Abomangoli
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- Question écrite n° 7075 de M. Damien Maudet
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- Question au Gouvernement n° 1004 de M. Frédéric Maillot
- Date de dépôt : 21/06/2023
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