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Texte adopté n° 799 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Renforcement du droit à l'avortement)
N° 5014 - Proposition de loi de M. Robin Reda visant à limiter le détournement des demandes de titre de séjour pour soins: Date de dépôt : 08/02/2022; Voir le dossier (Limiter le détournement des demandes de titre de séjour pour soins)
Texte adopté n° 795 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à moderniser la régulation du marché de l'art: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Régulation du marché de l'art)
Texte adopté n° 792 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, en faveur de l'activité professionnelle indépendante: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante)
Texte adopté n° 777 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit)
N° 4844 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Fugit visant à réduire l'exposition de la population à la pollution de l'air: Date de dépôt : 21/12/2021; Voir le dossier (Réduire l'exposition de la population à la pollution de l'air)
N° 5034 - Proposition de résolution de M. Jean-Luc Mélenchon visant à condamner les crimes contre l'humanité, au caractère potentiellement génocidaire, perpétrés depuis l'été 2017 contre les Rohingyas en Birmanie: Date de dépôt : 15/02/2022; Voir le dossier (Condamner les crimes contre l'humanité, au caractère potentiellement génocidaire, perpétrés depuis l'été 2017 contre les Rohingyas en Birmanie)
N° 4883 - Proposition de loi de Mme Aude Bono-Vandorme portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne: Date de dépôt : 11/01/2022; Voir le dossier (Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne)
N° 5035 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022: Voir le dossier (Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022)
N° 4975 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation: Date de dépôt : 28/01/2022; Voir le dossier (Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation)