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- Dossier législatif - Réduire l’écart de dotation globale de fonctionnement forfaitaire entre les communes selon leur strate de population
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- Dossier législatif - Créer une prime « zéro charge »
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à clarifier et sécuriser la situation des élus locaux poursuivant l'exercice de leur mandat pendant un arrêt de travail
- Dossier législatif - Généraliser le dispositif d’affichage relatif à la rémunération des agriculteurs toutes filières confondues
- Dossier législatif - Certification européenne du sel biologique
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Dossier législatif - Mission d'information sur les transports sanitaires
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