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- Date de dépôt : 28/02/2023
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- Question au Gouvernement n° 897 de M. Frédéric Descrozaille
- Date de dépôt : 31/05/2023
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- Question au Gouvernement n° 1073 de M. Nicolas Thierry
- Date de dépôt : 12/07/2023
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- Question écrite n° 14927 de Mme Florence Goulet
- Date de dépôt : 06/02/2024
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- Question au Gouvernement n° 892 de Mme Sabrina Sebaihi
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- Question écrite n° 525 de Mme Valérie Bazin-Malgras
- Date de dépôt : 02/08/2022
- justice - Utilisation des données de connexion dans les enquêtes pénales - Utilisation des données de connexion dans les enquêtes pénales
- Question écrite n° 17100 de M. Patrick Hetzel
- Date de dépôt : 16/04/2024
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