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- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la liberté communale d'aménagement
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- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à ce que l'élection des présidents et vice-présidents des intercommunalités respecte le résultat du suffrage universel
- Dossier législatif - Accueil digne pour tous les réfugiés ukrainiens
- Dossier législatif - Évaluation de la loi du 27 mars 2017 sur devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
- Dossier législatif - Confiance dans l'institution judiciaire
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