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Dossier législatif - Application de la loi pour la conservation et la restauration de Notre Dame
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Dossier législatif - Mieux protéger les victimes d'effondrement d'immeubles
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Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas
Dossier législatif - Créer une adoption sociale ouvrant un partenariat social
Dossier législatif - Cadre pour la refondation de la politique en santé mentale et psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, pour une dynamique de secteur élargi
Dossier législatif - Exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous-dotée