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Dossier législatif - Proposition de loi tendant à élargir l'application de la loi anti-squat à l'occupation illégale de tout immeuble bâti ou non bâti, y compris lorsqu'il s'agit de l'occupation d'un terrain par des nomades
Dossier législatif - Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental du transport de marchandises
N° 4979 rapport - Rapport de M. Sylvain Waserman de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.: Date de dépôt : 01/02/2022; Voir le dossier (Améliorer la protection des lanceurs d'alerte)
Dossier législatif - Vote par correspondance
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales
N° 4985 rapport - Rapport de Mme Albane Gaillot et Mme Marie-Noëlle Battistel, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°4929).: Date de dépôt : 02/02/2022; Voir le dossier (Renforcement du droit à l'avortement)
Dossier législatif - Mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise
Dossier législatif - Lutter contre la bronchopneumopathie chronique obstructive
N° 4978 rapport - Rapport de M. Bruno Questel, Mme Élodie Jacquier-Laforge et Mme Maina Sage de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mees de simplification de l'action publique lo.: Date de dépôt : 01/02/2022; Voir le dossier (Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale)
Dossier législatif - Interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie