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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à simplifier les achats et renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne
- N° 5190 - Proposition de résolution de M. Julien Borowczyk visant à exempter les appellations d'origine protégée de l'application du nutriscore
- Date de dépôt : 05/04/2022
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- Dossier législatif - Exempter les appellations d’origine protégée de l’application du nutriscore
- Dossier législatif - Parfaire et consolider le statut du conjoint collaborateur
- N° 5215 - Proposition de résolution de M. Stéphane Viry visant à parfaire et consolider le statut du conjoint collaborateur
- Date de dépôt : 07/04/2022
- Voir le dossier (Parfaire et consolider le statut du conjoint collaborateur)
- Dossier législatif - Admettre un minimum retraite pour les commerçants non-sédentaires
- N° 5216 - Proposition de résolution de M. Stéphane Viry visant à admettre un minimum retraite pour les commerçants non-sédentaires
- Date de dépôt : 07/04/2022
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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants
- N° 5191 - Proposition de résolution de M. Jean-Paul Dufrègne garantissant le maintien de l'emploi public d'État dans les territoires ruraux
- Date de dépôt : 05/04/2022
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