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- Date de dépôt : 11/07/2023
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- Question écrite n° 8305 de Mme Delphine Batho
- Date de dépôt : 23/05/2023
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- Question écrite n° 12492 de Mme Charlotte Goetschy-Bolognese
- Date de dépôt : 31/10/2023
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