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Texte adopté n° 807 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur les services aériens: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur les services aériens)
Texte adopté n° 804 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour)
Texte adopté n° 808 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français)
Texte adopté n° 802 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne)
N° 5046 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental les moyens d'accès à internet.: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à Internet)
N° 5057 annexe 0 - Rapport, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au choix du nom issu de la filiation (n°5036).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Garantir l'égalité et la liberté dans l'attribution et le choix du nom)
N° 5051 - Proposition de résolution de M. David Corceiro relative au droit de vote à 16 ans aux élections municipale: Date de dépôt : 17/02/2022; Voir le dossier (Droit de vote à 16 ans aux élections municipale)
N° 5045 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques.: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture)
N° 5036 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au choix du nom issu de la filiation: Date de dépôt : 16/02/2022; Voir le dossier (Garantir l'égalité et la liberté dans l'attribution et le choix du nom)
N° 4938 - Proposition de résolution de Mme Huguette Tiegna relative à l'engagement de la France pour le biomimétisme: Date de dépôt : 25/01/2022; Voir le dossier (Engagement de la France pour le biomimétisme)