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Dossier législatif - Ratification de l’ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor
Dossier législatif - Accompagnement des salariés des centrales à charbon
Dossier législatif - Ratification de l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018
Dossier législatif - Action en responsabilité pour prix abusivement bas et transparence
Dossier législatif - Ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat
Dossier législatif - Covid-19 : ordonnances en matière économique et financière
N° 3463 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon: Voir le dossier (Accompagnement des salariés des centrales à charbon)
Dossier législatif - Covid-19 : ordonnances en matière de procédures pénale, civile et administrative
N° 1145 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle: Voir le dossier (Code de l'action sociale et des familles et article L. 412-2 du code du tourisme)
N° 3128 - Projet de loi ratifiant diverses ordonnances modificatives prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative et rectifiant les ordonnances n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire: Voir le dossier (Covid-19 : ordonnances modificatives en matière de procédures)