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Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer les outils de lutte contre la fraude fiscale
Dossier législatif - Visant à alléger l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises
Dossier législatif - Instaurant un crédit d’impôt pour les salariés dont l’activité occasionne des frais de déplacements professionnels
Dossier législatif - Proposition de résolution condamnant l’institutionnalisation par Israël d’un régime d’apartheid contre le peuple palestinien
Dossier législatif - Proposition de loi visant à protéger les sapeurs-pompiers des violences volontaires par l'instauration de peines plancher
Dossier législatif - Proposition de loi visant à exonérer les parkings des restaurants routiers de la taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France
Dossier législatif - Proposition de résolution tendant à réformer le régime des dégâts aux cultures à travers une prise en charge par l’État
Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi
Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant à transposer dans notre Constitution les dispositions de la Charte des Droits Naturels et des Libertés Fondamentales
Dossier législatif - Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé