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N° 4951 - Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à supprimer le droit de partage et à alléger les taxes pesant sur les successions: Date de dépôt : 25/01/2022; Voir le dossier (Supprimer le droit de partage et alléger les taxes pesant sur les successions)
N° 5059 - Proposition de résolution de M. Victor Habert-Dassault visant à inciter la France à créer une exposition universelle du numérique et des nouvelles technologies: Date de dépôt : 21/02/2022; Voir le dossier (Créer une exposition universelle du numérique et des nouvelles technologies)
N° 2196 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie-Christine Dalloz visant à garantir le retour à l'équilibre budgétaire: Date de dépôt : 31/07/2019; Voir le dossier (Retour à l'équilibre budgétaire)
N° 5189 - Proposition de résolution de Mme Valérie Six invitant le Gouvernement à plus de dialogue avec les collectivités territoriales dans la gestion du service public des déchets: Date de dépôt : 31/03/2022; Voir le dossier (Plus de dialogue avec les collectivités territoriales dans la gestion du service public des déchets)
N° 352 - Proposition de loi de M. Pierre Cordier visant à permettre aux personnes âgées d'au moins soixante-dix ans et aux personnes en situation de handicap de déclarer leurs revenus via les formulaires au format « papier » et à payer leurs impôts par chèque: Date de dépôt : 02/11/2017; Voir le dossier (Déclaration de revenus « papier » et paiement des impôts par chèque pour les plus de 70 ans et les handicapés)
N° 5188 - Proposition de résolution de M. Robin Reda invitant le Gouvernement à davantage valoriser l'apprentissage dans le cursus scolaire: Date de dépôt : 31/03/2022; Voir le dossier (Valoriser l'apprentissage dans le cursus scolaire)
N° 5185 - Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur: Voir le dossier (Orientation et programmation du ministère de l'intérieur)
N° 5208 - Proposition de loi de M. Mansour Kamardine de programmation relative à la sécurisation, à l'égalité sociale, au rattrapage et au développement durable de Mayotte: Date de dépôt : 05/04/2022; Voir le dossier (Sécurisation, égalité sociale, rattrapage et développement durable de Mayotte)
N° 5206 - Proposition de loi de Mme Valérie Six pour la restauration d'une politique familiale cohérente et ambitieuse: Date de dépôt : 05/04/2022; Voir le dossier (Pour la restauration d'une politique familiale cohérente et ambitieuse)
N° 5196 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à octroyer à nos concitoyens hébergés en structure d'accueil pour personnes âgées un crédit d'impôt sur leurs dépenses de dépendance et d'hébergement: Date de dépôt : 05/04/2022; Voir le dossier (Octroyer à nos concitoyens hébergés en structure d'accueil pour personnes âgées un crédit d'impôt sur leurs dépenses de dépendance et d'hébergement)