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- N° 5254 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération
- Date de dépôt : 07/06/2022
- Voir le dossier (Supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération)
- N° 5251 - Proposition de loi de Mme Caroline Fiat mettant fin aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs
- Date de dépôt : 07/06/2022
- Voir le dossier (Mettre fin aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs)
- N° 5248 - Proposition de loi de M. Richard Ramos relative à la maltraitance et la bientraitance des personnes âgées
- Date de dépôt : 07/06/2022
- Voir le dossier (Maltraitance et bientraitance des personnes âgées)
- N° 5247 - Proposition de loi de M. Richard Ramos relative à l'allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes
- Date de dépôt : 07/06/2022
- Voir le dossier (Allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes)
- N° 5250 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à interdire le burkini
- Date de dépôt : 07/06/2022
- Voir le dossier (Interdire le burkini)
- N° 5249 - Proposition de loi de M. Richard Ramos relative au plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts
- Date de dépôt : 07/06/2022
- Voir le dossier (Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts)
- N° 4406 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Voir le dossier (Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale)
- N° 5262 - Proposition de résolution de Mme Valérie Rabault visant à mettre en place une mission d'enquête ministérielle sur les adoptions illégales d'enfants au Sri Lanka ayant eu lieu entre 1973 et 1997
- Date de dépôt : 08/06/2022
- Voir le dossier (Mettre en place une mission d'enquête ministérielle sur les adoptions illégales d'enfants au Sri Lanka ayant eu lieu entre 1973 et 1997)
- N° 171 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
- Voir le dossier (Marchés d'instruments financiers)
- N° 3992 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Voir le dossier (Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
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