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- Question écrite n° 1347 de Mme Claudia Rouaux
- Date de dépôt : 20/09/2022
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- Question écrite n° 15691 de M. Jean-Luc Warsmann
- Date de dépôt : 27/02/2024
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- Question au Gouvernement n° 1489 de M. Guillaume Vuilletet
- Date de dépôt : 17/01/2024
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- Question écrite n° 17503 de M. Alain David
- Date de dépôt : 30/04/2024
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