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- Dossier législatif - Lutter efficacement contre la délinquance des mineurs
- Dossier législatif - Introduire la "clause de l’Européenne la plus favorisée"
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- Dossier législatif - Mise en application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
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