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N° 49 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord sur la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes)
Voir le dossier (pêche dans la baie de Granville)
Question écrite n° 51023 de M. Thierry Mariani
Date de dépôt : 16/11/2004
jeux et paris - machines à sous - exploitation. réglementation. Irlande.
Question écrite n° 45780 de Mme Marie-Jo Zimmermann
Date de dépôt : 10/08/2004
traités et conventions - accord d'entraide judiciaire entre l'Union européenne et les États-Unis - conséquences. transports aériens.
Question écrite n° 60236 de M. Jean Charroppin
Date de dépôt : 23/04/2001
commerce extérieur - exportations - fromages. Etats-Unis. perspectives.
Question au Gouvernement n° 2420 de M. Jacques Desallangre
Date de dépôt : 16/11/2000
langue française - défense et usage - consommation. étiquetage informatif.
Question écrite n° 38455 de M. Pihouée André-Maurice
Date de dépôt : 06/05/1996
Politique exterieure - Afrique du Sud - Cooperation. developpement.
Question écrite n° 24194 de M. François Asensi
Date de dépôt : 08/09/2003
traités et conventions - accord d'entraide judiciaire entre l'Union européenne et les États-Unis - conséquences. transports aériens.
Question écrite n° 52254 de M. Jean-Jacques Urvoas
Date de dépôt : 16/06/2009
handicapés - politique à l'égard des handicapés - autistes
Question écrite n° 48061 de M. Maurice Leroy
Date de dépôt : 05/05/2009
handicapés - politique à l'égard des handicapés - autistes
Question écrite n° 83315 de M. Bruno Bourg-Broc
Date de dépôt : 06/07/2010
politique économique - croissance et emploi - congrès. accueil. moyens