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- Dossier législatif - Faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à créer une dérogation aux obligations prévues pour l'aménagement des pistes cyclables
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du financement des travaux exécutés d'office par les petites communes pour la sécurisation des immeubles
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à appliquer le scrutin de liste paritaire à toutes les communes
- Dossier législatif - Redonner du temps médical en luttant contre les rendez-vous non honorés
- Dossier législatif - Les carences de l’action publique en matière de protection de l’enfance et sur les décès et disparitions d’enfants placés à l’aide sociale à l’enfance
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à abaisser le nombre de conseillers municipaux pour les communes de 100 à 3 499 habitants
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à instaurer au sein des programmes scolaires l'éducation à la mode écoresponsable
- Dossier législatif - Approbation de la convention entre la République française et la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscale
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