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Dossier législatif - Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
Dossier législatif - Reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle
Dossier législatif - Création d'un titre protégé de conservateur-restaurateur
Dossier législatif - Incrimination des propos négationnistes
Texte adopté n° 785 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à l'évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre les spéculations foncière et immobilière dans l'île
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Evolution statutaire de la collectivité de Corse)
Dossier législatif - Evolution statutaire de la collectivité de Corse
Dossier législatif - Protection des enfants
Dossier législatif - Supprimer les droits de succession sur les résidences principales
Texte adopté n° 764 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la protection des enfants
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Protection des enfants)
Dossier législatif - Améliorer la filière du recyclage en France et lutter contre l’exportation des déchets