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Dossier législatif - Soutien au mouvement pour la liberté en Iran
Dossier législatif - Protéger les acquéreurs de logements en vente en l'état futur d'achèvement des défaillances des promoteurs immobiliers
Dossier législatif - Mission d’information sur l’évaluation de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie