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Dossier législatif - Projet de loi de finances pour 2021
Dossier législatif - Réguler le secteur de la livraison alimentaire à domicile
Dossier législatif - Équité entre les candidats à l'élection présidentielle
Dossier législatif - Facilitation du contrôle fiscal sur demande des contribuables
Dossier législatif - Distinction du foie gras cru du foie gras transformé dans un objectif de protection des consommateurs
Dossier législatif - Expérimentation de la régulation sociale du cannabis en Polynésie française (loi organique)
Dossier législatif - Expérimentation de la régulation sociale du cannabis en Polynésie française
Dossier législatif - Politique de défense commerciale de l’Union européenne
Dossier législatif - Proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
Dossier législatif - Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales