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Dossier législatif - Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
Dossier législatif - Projet de loi de finances pour 2024
Dossier législatif - Proposition de législation européenne sur la liberté des médias
Dossier législatif - Projet de loi de finances pour 2023
Dossier législatif - Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
Dossier législatif - La refonte du système assurantiel agricole : évaluation de l’assurance-récolte
Dossier législatif - Le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo
Dossier législatif - Proposition de loi portant création d'une réserve opérationnelle de sécurité civile