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- Dossier législatif - Rendre obligatoire la saisine du procureur en cas de mariage avec un ressortissant étranger en situation irrégulière
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- Dossier législatif - Garantir le respect effectif du principe de non-refoulement
- Dossier législatif - Les incidences du déploiement des grands entrepôts logistiques
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- Dossier législatif - Modifier les modalités de calcul et de décision des barèmes « redevance copie privée »
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