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- Dossier législatif - Approbation de la convention entre la République française et la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscale
- Dossier législatif - Prévention des violences intra-familiales dans le mariage
- Dossier législatif - Approbation de l’accord entre la France et le Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol
- Dossier législatif - Le plan Marseille en grand
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à protéger les mineurs face aux dangers de la nicotine et du vapotage
- Dossier législatif - Renforcer la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement
- Dossier législatif - Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Dossier législatif - Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
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