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N° 1240 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage
Voir le dossier (Procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage)
N° 727 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Voir le dossier (Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier)
Dossier législatif - Assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale
Dossier législatif - Ratification de l'ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi et l’ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partiel
N° 873 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n°2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
Voir le dossier (Adaptation du droit français au règlement (UE) sur les procédures d'insolvabilité)
N° 323 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge
Voir le dossier (Convention d'extradition avec le Cambodge)
N° 1829 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
Voir le dossier (Article 32 de la loi de protection des données personnelles)
N° 311 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine
Voir le dossier (Livre III du code du patrimoine)
Dossier législatif - Mobilité dans la fonction publique
N° 1233 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants
Voir le dossier (Dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants)