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N° 2242 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions de coordination
Voir le dossier (Terminologie du droit de l'armement dans les codes de la défense et de la sécurité intérieure)
Dossier législatif - Transposition en droit interne du code mondial antidopage
N° 3 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente
Voir le dossier (Retraite professionnelle supplémentaire)
N° 314 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
Voir le dossier (Publication d'informations non financières)
Dossier législatif - Ordonnances prévues par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Dossier législatif - Livre III du code du patrimoine
Dossier législatif - Travail, emploi et formation professionnelle à Mayotte
N° 3726 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
Voir le dossier (Ratification de l'ordonnance n° 2020-1142 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation)
Dossier législatif - Les potentielles discriminations et renforcements des inégalités sociales de la plateforme numérique Parcoursup destinée à recueillir et gérer les vœux d'affectation des futurs étudiants de l'enseignement supérieur français
Dossier législatif - Recevabilité financière des initiatives parlementaires et recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale