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- Question écrite n° 4581 de Mme Sophie Mette
- Date de dépôt : 10/01/2023
- entreprises - Gel des acomptes dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire - Gel des acomptes dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire
- Question écrite n° 16503 de M. Thibault Bazin
- Date de dépôt : 26/03/2024
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- Question écrite n° 1521 de M. Olivier Faure
- Date de dépôt : 27/09/2022
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- Question écrite n° 17137 de M. Ugo Bernalicis
- Date de dépôt : 16/04/2024
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- Question écrite n° 13338 de M. Damien Maudet
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- Date de dépôt : 05/12/2023
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- Question écrite n° 12920 de M. Julien Odoul
- Date de dépôt : 14/11/2023
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- Question écrite n° 11987 de Mme Florence Goulet
- Date de dépôt : 10/10/2023
- économie sociale et solidaire - Expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » - Expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »
- Question écrite n° 10722 de Mme Élisa Martin
- Date de dépôt : 01/08/2023
- politique extérieure - Situation au Haut-Karabagh et crise humanitaire - Situation au Haut-Karabagh et crise humanitaire
- Question écrite n° 11320 de M. Stéphane Rambaud
- Date de dépôt : 19/09/2023
- automobiles - Lutte contre les fausses plaques d'immatriculation - Lutte contre les fausses plaques d'immatriculation
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