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- Dossier législatif - Proposition de loi au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'un cadre de mesures en vue de renforcer l'écosystème européen de la fabrication de produits de technologie "zéro net" - COM(2023) 161 final
- Dossier législatif - Prévoir l'accord du maire pour toute fermeture d'une classe dans les communes de moins de 5 000 habitants
- Dossier législatif - Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche
- Dossier législatif - Évaluation de la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières
- Dossier législatif - Renforcement du modèle français du don du sang
- Dossier législatif - Rendre obligatoire pour les restaurateurs la mention des plats non faits maison sous le vocable « pré-cuisiné »
- Dossier législatif - Proposition de loi aux fins d'assurer la protection juridique des rédactions
- Dossier législatif - Ordonnance du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité
- Dossier législatif - Favoriser et encourager l’engagement associatif dans la sécurité civile
- Dossier législatif - Sécuriser la situation juridique des exploitations agricoles en matière de repos hebdomadaire de la main d’œuvre agricole
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