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Dossier législatif - Proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
Dossier législatif - Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales
Dossier législatif - Faciliter les reconversions professionnelles par une entrée en apprentissage jusqu’à trente-cinq ans
Dossier législatif - Activité de la délégation française de l'OTAN au cours de l’année 2021
Dossier législatif - Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte
Dossier législatif - Critères d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux
Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l’exploitation des données d’origine spatiale
Dossier législatif - Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à rendre effectif l'accès au marché du travail des protégés temporaires et des demandeurs d'asile
Dossier législatif - Accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques