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Dossier législatif - Critères d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux
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Dossier législatif - Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à rendre effectif l'accès au marché du travail des protégés temporaires et des demandeurs d'asile
Dossier législatif - Accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques
Dossier législatif - Fonction de directrice ou directeur d’école
Dossier législatif - Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs
Dossier législatif - Approbation de l’accord avec l’Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord avec la Tunisie sur le transport international routier de personnes
Dossier législatif - Création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime