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Texte adopté n° 98 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec les Comores)
N° 1912 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (n°1616).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse)
N° 17 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°16).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2))
Texte adopté n° 267 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse)
Texte adopté n° 296 - Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à rétablir le pouvoir d'achat des Français: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Rétablissement du pouvoir d'achat des Français)
Texte adopté n° 252 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Convention n° 184 de l'OIT relative à la sécurité et à la santé dans l'agriculture)
N° 508 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations)
N° 1341 annexe 0 - Rapport sur la proposition de résolution européenne de Mme Coralie Dubost et M. Vincent Bru, rapporteur de la commission des affaires européennes relative au respect de l'État de droit au sein de l'Union européenne (n°1300).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Respect de l'État de droit)
Texte adopté n° 77 - Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, sur le burnout visant à faire reconnaître comme maladies professionnelles les pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Reconnaissance de l'épuisement professionnel comme maladie)
Texte adopté n° 192 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Accord avec la Géorgie relatif au séjour et à la migration de professionnels)