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N° 4985 annexe 0 - Rapport, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°4929).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Renforcement du droit à l'avortement)
N° 4981 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français le 18 novembre 2021.: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français)
N° 4979 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Améliorer la protection des lanceurs d'alerte)
N° 4980 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du défenseur des droits en matière de signalement d'alerte.: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte)
Texte adopté n° 754 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à réformer l'adoption: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Réforme de l'adoption)
Texte adopté n° 781 - Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, pour le développement de la participation citoyenne comme pilier de notre modèle démocratique: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pour le développement de la participation citoyenne comme pilier de notre modèle démocratique)
Texte adopté n° 779 - Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, pour une représentation plus juste des Français à l'Assemblée nationale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pour une représentation plus juste des Français à l'Assemblée nationale)
Texte adopté n° 780 - Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, pour la création du conseiller territorial: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pour la création du conseiller territorial)
Texte adopté n° 783 - Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à rétablir le vote par correspondance: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Vote par correspondance)
N° 4992 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur.: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur)