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Texte adopté n° 298 - Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de Mayotte: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Programmation du rattrapage et développement durable de Mayotte)
Texte adopté n° 141 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique)
N° 1946 annexe 0 - Rapport sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Olga Givernet et plusieurs de ses collègues relative aux négociations en vue de deux accords de libre-échange entre l'Union européenne et l'Australie, d'une part, et l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande, d'autre part . (n°1935): Texte adopté en commission; Voir le dossier (Accords de libre-échange avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande)
N° 908 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de MM. Cyrille Isaac-Sibille, Philippe Berta et plusieurs de leurs collègues relative à l'expertise des comités de protection des personnes (847).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Expertise des comités de protection des personnes)
N° 2069 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Modification de la loi sur le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution)
Texte adopté n° 226 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Maintien de l'ordre public lors des manifestations)
Texte adopté n° 276 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Accord de coopération avec la Belgique sur la mobilité terrestre)
N° 547 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure et Serge Letchimy, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (475).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Sortie de l'indivision successorale en outre-mer)
Texte adopté n° 43 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Dons de jours de repos aux aidants familiaux)
N° 1771 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (n°759).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Actualisation du droit des sociétés)